Avis complémentaire 62.375 du 9 juin 2026

Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552‑1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail

(Amendement parlementaire du 11 mai 2026)

Date de l'avis : 09/06/2026

Numéro de l'avis : 62.375

Numéro parlementaire : 8657

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