Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
(Amendements parlementaires du 19 mai 2026)
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 62.201
Numéro parlementaire : 8584