Projet de loi portant transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 62.054
Numéro parlementaire : 8487
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 62.054
Numéro parlementaire : 8487