Projet de loi portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements gouvernementaux du 23 avril 2026)
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 61.798
Numéro parlementaire : 8330B