Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 24 avril 2026)
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 61.420
Numéro parlementaire : 8193
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 24 avril 2026)
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 61.420
Numéro parlementaire : 8193