Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire et portant modification de :
1° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
3° la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;
4° la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
(Amendements gouvernementaux du 29 mai 2026)
Date de l'avis : 05/06/2026
Numéro de l'avis : 62.535
Numéro parlementaire : 8732