Projet de loi portant la mise en place d’un régime d’aides pour la réduction temporaire du prix de l’électricité en faveur des grands consommateurs d’électricité
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 3 juillet 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.608
Numéro parlementaire : 8774