Projet de loi modifiant
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;
4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et
5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Date de l'avis : 10/07/2026
Numéro de l'avis : 62.478
Numéro parlementaire : 8697