Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration
(Amendements parlementaires du 5 juin 2026)
Date de l'avis : 10/07/2026
Numéro de l'avis : 62.475
Numéro parlementaire : 8694