Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.374
Numéro parlementaire : 8658
Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.374
Numéro parlementaire : 8658