Projet de loi relative à
1° la mise en œuvre du principe « once only » ;
2° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
(Projet initial + amendements parlementaires du 22 avril 2025 + amendements gouvernementaux des 13 juin 2025 et 5 février 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.143
Numéro parlementaire : 8395B