Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
(Amendements gouvernementaux du 4 mai 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.093
Numéro parlementaire : 8508
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
(Amendements gouvernementaux du 4 mai 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.093
Numéro parlementaire : 8508