Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » et modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
7° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
9° de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
10° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
11° de la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
12° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
13° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
(Amendements gouvernementaux du 12 juin 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 62.059
Numéro parlementaire : 8491