Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 62.399
Numéro parlementaire : 8666