Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et
2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 62.302
Numéro parlementaire : 8628