Projet de loi portant modification de l’article 43‑1 du Code de procédure pénale
(Amendement parlementaire du 19 juin 2025)
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 62.203
Numéro parlementaire : 7424B
Projet de loi portant modification de l’article 43‑1 du Code de procédure pénale
(Amendement parlementaire du 19 juin 2025)
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 62.203
Numéro parlementaire : 7424B