Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
(Amendements parlementaires des 19 juin et 3 juillet 2025)
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 62.202
Numéro parlementaire : 7424A