Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(Amendements gouvernementaux du 7 octobre 2025)
Date de l'avis : 20/01/2026
Numéro de l'avis : 61.359
Numéro parlementaire : 8156