Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.217
Numéro parlementaire : 8578