Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien,
en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.151
Numéro parlementaire : 8541