Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand‑ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
(Amendements gouvernementaux du 15 juillet 2025)
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 61.181