Avis complémentaire 61.180 du 3 février 2026

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier (« Grundsteuergesetz »)

(Amendements gouvernementaux du 15 juillet 2025)

Date de l'avis : 03/02/2026

Numéro de l'avis : 61.180

Dernière mise à jour