Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand‑ducal modifié du 16 juin 1992 portant exécution de l’article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(Amendements gouvernementaux du 15 juillet 2025)
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 61.178