Avis complémentaire 61.177 du 3 février 2026

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand‑ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes

(Amendements gouvernementaux du 15 juillet 2025)

Date de l'avis : 03/02/2026

Numéro de l'avis : 61.177

Dernière mise à jour