Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.471
Numéro parlementaire : 8695
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.471
Numéro parlementaire : 8695