Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur
(Amendement parlementaire du 25 février 2026)
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.352
Numéro parlementaire : 8649