Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 19 décembre 2025)
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.148
Numéro parlementaire : 8535