Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.147
Numéro parlementaire : 8534
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 21/04/2026
Numéro de l'avis : 62.147
Numéro parlementaire : 8534