Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 2 juin 2025)
Date de l'avis : 23/09/2025
Numéro de l'avis :
62.031
Numéro parlementaire :
8475
