Avis 62.291 du 21 octobre 2025

Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 14 février 2025

Date de l'avis : 21/10/2025

Numéro de l'avis : 62.291

Numéro parlementaire : 8618

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