Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Date de l'avis : 21/10/2025
Numéro de l'avis : 62.252
Numéro parlementaire : 8590