Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
(Amendements gouvernementaux du 11 juillet 2025)
Date de l'avis : 21/10/2025
Numéro de l'avis : 61.999
Numéro parlementaire : 8463