Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,
en vue de la mise en œuvre des points 3 et 4 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 62.122
Numéro parlementaire : 8524