Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendement parlementaire du 17 juin 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 62.109
Numéro parlementaire : 8512
Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendement parlementaire du 17 juin 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 62.109
Numéro parlementaire : 8512