Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne
(Amendements parlementaires du 28 juillet 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 62.032
Numéro parlementaire : 8479