Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
(Amendements parlementaires du 17 juillet 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 61.867
Numéro parlementaire : 8399