Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant :
1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
(Amendements parlementaires du 1er août 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 61.837
Numéro parlementaire : 8386