Projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001
(Amendements gouvernementaux du 8 avril 2025)
Date de l'avis : 07/10/2025
Numéro de l'avis : 53.520
Numéro parlementaire : 7472