Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ;
6° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
9° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
10° la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;
11° la loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;
12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.314
Numéro parlementaire : 8600