Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
(Amendement gouvernemental du 3 novembre 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.287
Numéro parlementaire : 8615
Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
(Amendement gouvernemental du 3 novembre 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.287
Numéro parlementaire : 8615