Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 24 octobre 2025
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.223
Numéro parlementaire : 8575