Projet de loi portant modification
1° de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne ;
2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.189
Numéro parlementaire : 8553