Proposition de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.149
Numéro parlementaire : 8533