Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.145
Numéro parlementaire : 8532
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.145
Numéro parlementaire : 8532