Projet de loi portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
(Amendement parlementaire du 17 juillet 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.112
Numéro parlementaire : 8515
Projet de loi portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
(Amendement parlementaire du 17 juillet 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.112
Numéro parlementaire : 8515