Deuxième avis complémentaire 62.032 du 18 novembre 2025

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

(Amendements parlementaires du 31 octobre 2025)

Date de l'avis : 18/11/2025

Numéro de l'avis : 62.032

Numéro parlementaire : 8479

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