Projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat
(Amendement gouvernemental du 3 novembre 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.016