Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens
(Amendements parlementaires du 1er octobre 2025)
Date de l'avis : 18/11/2025
Numéro de l'avis : 62.014
Numéro parlementaire : 8467