portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,
en vue de la mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 62.102
Numéro parlementaire : 8510