Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 62.039
Numéro parlementaire : 8481